Dernière mise à jour le 6 Janvier 2026
1. Présentation & Contact
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGUV ») régissent l’accès et l’utilisation des applications, sites internet, contenus, produits et services, y compris le site www.artizy.co mis à disposition par Artizy.
Identification
Éditeur / Vendeur : Artizy, SAS au capital de 40 000 euros, 34 rue des étuves – 34 000 - Montpellier, contact@artizy.co, 33 6 10 80 82 24 – SIREN 991 498 411
Représentant légal : Frédérique FAVRO
Hébergeur du Site : HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED – 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre – compliance@hostinger.com
N° TVA : FR 42 991 498 411
Pour toute assistance, question ou réclamation : via la page Contact du Site ou à l’adresse : contact@artizy.co.
En téléchargeant, accédant ou utilisant les Services, vous acceptez ces CGUV. Si vous n’acceptez pas, n’accédez pas aux Services.
2. Modifications des CGUV
Nous pouvons modifier, compléter ou remplacer les CGUV. Toute modification prend effet dès sa mise en ligne sur les Services et/ou notification par e-mail. Il vous appartient de consulter les CGUV à chaque utilisation. La poursuite de l’accès ou de l’utilisation des Services vaut acceptation des CGUV mises à jour.
3. Définitions
Compte : compte utilisateur créé conformément à l’article 4.
Abonnement / Frais d’Abonnement / Période d’Abonnement : au sens de l’article 4.
Contenu Utilisateur : données, contenus ou informations (y compris données personnelles) que vous téléversez sur les Services.
Contacts : personnes avec lesquelles vous communiquez via les Services (collaborateurs, artistes, clients potentiels).
Droits de Propriété Intellectuelle : tous droits actuels et futurs (droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles, secrets d’affaires, etc.).
Plateforme : les Services et nos pages sociales officielles.
Événement de Force majeure : événement hors de notre contrôle (cf. art. 18).
4. Abonnement et Compte
4.1. Souscription. L’accès aux Services suppose l’achat d’un Abonnement via le Site et le paiement des Frais d’Abonnement applicables à l’offre choisie.
4.2. Il vous incombe de vérifier que l’offre est adaptée à vos besoins.
4.3. Création de Compte. Après l’achat, vous devez créer un Compte personnel. Informations requises : e-mail, informations liées à votre activité artistique / galerie, etc. Vous garantissez leur exactitude et mise à jour.
4.4. Accès. Une fois inscrit, vous accédez aux Services jusqu’à l’expiration de la Période d’Abonnement.
4.5. Capacité / Restrictions. Vous déclarez avoir la capacité juridique (majorité) et ne pas être empêché par une loi applicable d’utiliser les Services.
Information consommateurs (France) – Droit de rétractation (L221-18 s.)
4.6. Formation du contrat – Acceptation électronique
La souscription à un Abonnement s’effectue exclusivement par voie électronique via la Plateforme.
Avant la validation définitive de l’Abonnement, l’Utilisateur est invité à vérifier le détail de l’offre sélectionnée, sa durée, son prix total ainsi que les présentes CGUV.
La validation de l’Abonnement par l’Utilisateur, notamment par le biais d’un clic sur un bouton de type « S’abonner », « Valider », « Payer » ou équivalent, vaut :
acceptation pleine et sans réserve des présentes CGUV ;
engagement contractuel ferme et définitif ;
signature électronique au sens des articles 1127-2, 1366 et 1367 du Code civil.
Un e-mail de confirmation de souscription est adressé à l’Utilisateur à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte. Cet e-mail constitue la preuve de la conclusion du contrat.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Artizy font foi entre les Parties.
4.7. Durée – Reconduction – Non-renouvellement
L’Abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle)
L’Utilisateur peut empêcher le renouvellement automatique à tout moment avant l’échéance depuis son Compte utilisateur (onglet « Mon abonnement ») ou selon les modalités de l’article 14.
La résiliation prend effet à l’issue de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sous réserve des droits légaux du consommateur.
4.8. Période d’essai gratuite
Artizy propose une période d’essai gratuite de 14 jours permettant d’accéder à tout ou partie des Services.
Une seule période d’essai gratuite est autorisée par Compte.
5. Vos obligations
5.1. Utiliser les Services conformément aux CGUV et aux lois applicables.
5.2. Compte personnel et non cessible. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes activités sous votre Compte.
5.3. Notifier sans délai tout accès non autorisé.
5.4. Gérer vos invitations (galeristes, clients).
5.5. Interdictions : usages illégaux, collecte non autorisée d’e-mails, publicité non sollicitée, automatisations non autorisées, détournement ou surcharge des Services, ingénierie inverse, usurpation d’identité, scripts, etc.
6. Conduite et Contenu Utilisateur
6.1. Ne publier que des contenus licites et non préjudiciables.
6.2. Licence d’utilisation technique. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable permettant d’héberger, copier, modifier et communiquer le Contenu Utilisateur uniquement pour fournir, sécuriser et promouvoir les Services.
6.3. Garanties. Vous garantissez disposer des droits nécessaires, des autorisations de personnes représentées, et que le Contenu Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits de tiers (PI, vie privée). Vous vous engagez à payer toute redevance due à ce titre.
6.4. Contenus interdits : contenus illégaux, diffamatoires, obscènes, discriminatoires, violents, trompeurs, portant atteinte à notre réputation, publicités non sollicitées, virus ou codes malveillants, collecte de données personnelles sans base légale, etc.
6.5. Conformité RGPD/lois données personnelles. Vous vous engagez à :
Disposer d’une base légale pour traiter les données de vos Contacts ;
fournir les informations requises (transparence) ;
respecter les règles applicables aux communications (prospection) ;
tenir compte des droits des personnes (accès, rectification, opposition, etc.).
6.6. Rôles RGPD. Pour les données de vos Contacts que vous importez, vous êtes responsable de traitement ; ARTIZY agit en sous-traitant au sens de l’art. 28 RGPD. Un avenant de sous-traitance (DPA) - https://artizy.co/politique-de-confidentialité s’applique.
6.7. Nous pouvons retirer tout Contenu Utilisateur contrevenant aux CGUV.
6.8. Localisation des données. Vos données peuvent être hébergées sur des serveurs situés en Australie, aux États-Unis et/ou en Nouvelle-Zélande. Des garanties appropriées (clauses contractuelles types/mesures complémentaires) seront mises en place pour les transferts hors UE.
6.9. Collaborateurs. Vous devez obtenir leur consentement avant invitation ; ils acceptent les présentes CGUV et la Politique de confidentialité.
6.10. Analyses. Nous pouvons utiliser des données analytiques agrégées et anonymisées pour la recherche et l’amélioration des Services.
7. Paiement
7.1. Les paiements (dont Frais d’Abonnement) sont effectués par carte via Stripe. En payant, vous acceptez leurs conditions.
7.2. En cas d’échec de paiement, vous supportez les frais bancaires associés.
7.3. En cas de défaut de paiement total ou partiel, Artizy se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services après notification restée sans effet.
À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours, Artizy pourra résilier l’Abonnement de plein droit, sans préjudice des sommes dues.
7.4. Artizy peut réviser les tarifs ; la révision s’appliquera à la prochaine période contractuelle après information préalable.
8. Politique de remboursement
Si nous ne sommes plus en mesure de fournir les Services, ou à notre discrétion raisonnable, nous pouvons rembourser au prorata la portion inutilisée de votre Abonnement. Cela n’affecte pas vos droits légaux de consommateur (garanties).
9. Propriété intellectuelle
9.1. Les éléments des Services (textes, graphismes, logiciels, marques, logos, vidéos, etc.) (les « Matériels ») sont protégés par le droit d’auteur et autres droits de PI.
9.2. Licence d’utilisation : pendant la Période d’Abonnement, nous vous concédons une licence mondiale, non exclusive, non transférable, révocable pour : (i) utiliser les Services conformément aux CGUV ; (ii) stocker en cache et imprimer des pages pour un usage strictement personnel et non commercial.
9.3. Sauf autorisation écrite, toute reproduction, adaptation, diffusion des Matériels est interdite.
9.4. Aucun transfert de droits de PI ne résulte de votre utilisation.
10. Vie privée & Cookies (France/RGPD)
10.1. Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité -https://artizy.co/politique-de-confidentialité qui précise notamment : finalités, bases légales, durées, destinataires, transferts, droits RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), et droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
10.2. Les cookies et traceurs sont gérés selon notre Politique cookies -https://artizy.co/politique-de-cookies ; votre consentement est recueilli lorsque requis (bannières/paramétrage).
11. Continuité de service
11.1. Sécurité des accès et des échanges
Artizy met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des accès aux Services et la protection des échanges de données.
Compte tenu des caractéristiques et des limites inhérentes à Internet, Artizy est tenue à une obligation de moyens et ne saurait garantir une sécurité absolue des systèmes d’information.
L’Utilisateur reconnaît les risques liés à l’utilisation d’Internet, notamment en matière d’intrusion, de virus, de détournement ou d’altération de données, et accepte d’utiliser les Services sous sa responsabilité, en mettant en œuvre ses propres mesures de protection.
11.2. Environnement technique de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de son environnement technique, notamment de ses équipements, logiciels, systèmes d’exploitation, navigateurs et connexion Internet.
Artizy ne garantit pas la compatibilité des Services avec l’ensemble des matériels, configurations ou versions logicielles existants.
Les dysfonctionnements imputables à l’environnement technique de l’Utilisateur, à une mauvaise configuration ou à un défaut de connexion ne sauraient engager la responsabilité d’Artizy.
12. Contenus et liens tiers
12.1. Responsabilité d’Artizy en qualité d’hébergeur
Artizy agit en qualité d’hébergeur des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, au sens de la réglementation applicable.
À ce titre, Artizy n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés via la Plateforme.
Artizy s’engage à retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance effective, conformément aux dispositions légales applicables.
Tout signalement de contenu illicite peut être adressé à l’adresse email suivante : contact@artizy.co
13. Garanties légales & responsabilité (droit français)
13.1. Garanties légales (consommateurs). Pour les achats de biens (le cas échéant) via la Plateforme, vous bénéficiez :
de la garantie légale de conformité (L217-3 à L217-20 C. conso.) : bien conforme, pendant 2 ans à compter de la délivrance ;
de la garantie des vices cachés (1641 à 1649 C. civ.).
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
13.2. Services numériques. Lorsque nous fournissons un service ou contenu numérique, nous sommes tenus d’une obligation de conformité et de mise à jour (L224-25-1 s. C. conso.) vis-à-vis des consommateurs.
13.3. Limitation. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité ne peut excéder le montant des sommes payées au cours des douze (12) derniers mois pour l’Abonnement à l’origine du dommage, hors (i) décès ou blessures, (ii) dol/faute lourde, (iii) violation des droits fondamentaux des consommateurs, (iv) manquement aux obligations impératives de sécurité, (v) garanties légales précitées.
13.4. “Tel quel”. Sauf dispositions d’ordre public, les Services sont fournis « en l’état ». Nous ne garantissons pas l’absence de virus, intrusions ou erreurs.
14. Résiliation et clôture
14.1. Par l’utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment avant son renouvellement :
· Depuis son Compte utilisateur accessible sur la Plateforme, dans la rubrique « Mon Abonnement »
· ou, à défaut d’accès technique, par e-mail à l’adresse contact@artizy.co
· La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours.
L’Utilisateur peut demander à tout moment la clôture de son Compte, indépendamment de la résiliation de son Abonnement, par e-mail à l’adresse contact@artizy.co.
La clôture du Compte n’emporte pas, par elle-même, résiliation de l’Abonnement en cours. Les sommes dues au titre de l’Abonnement restent exigibles jusqu’au terme de la Période d’Abonnement, sauf dispositions légales impératives contraires.
14.2. Par Artizy
Artizy se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte, sans indemnité, en cas de :
violation grave ou répétée des présentes CGUV ;
utilisation illicite ou frauduleuse des Services ;
atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la réputation de la Plateforme ;
La suppression du Compte entraîne la désactivation définitive de l’accès aux Services, sous réserve des obligations légales de conservation.
14.3. En cas de manquement, nous pouvons prendre toute mesure raisonnable pour protéger nos intérêts et recouvrer nos coûts
14.4. Récupération des données
Avant la clôture effective de son Compte, l’Utilisateur peut solliciter la récupération de ses données dans un format exploitable, dans la limite des fonctionnalités techniques proposées par Artizy.
Artizy ne garantit pas la conservation des données au-delà d’un délai de 30 jours suivant la clôture du Compte, sauf obligation légale contraire.
15. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser Artizy contre toute réclamation, coût, amende, dommage (y compris frais raisonnables d’avocat) résultant de : votre Contenu Utilisateur, votre utilisation des Services, votre violation des CGUV ou des lois, ou votre négligence/faute.
16. Règlement des litiges – Médiation consommation
16.1. Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée à notre service client : contact@aritizy.co
16.2. Médiation (consommateurs – L612-1 C. conso.). Si votre réclamation n’aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur désigné : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Artizy adhère au service du médiateur de la consommation :
AME Conso (Association des Médiateurs Européens)
11 place Dauphine – 75001 PARIS
Site : https://www.mediationconso-ame.com
Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de Artizy, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
Le consommateur peut également saisir la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en ligne par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
16.3. Cette procédure de médiation est facultative et n’exclut pas toute action judiciaire.
17. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGUV sont régies par le droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort de votre domicile (consommateur) ou, pour les professionnels, les tribunaux de Montpellier.
18. Force majeure
En cas d’Événement de Force majeure (panne internet/power grid majeure, cyber-attaque, conflits, catastrophe naturelle, décision administrative, changement de loi, etc.), les obligations affectées sont suspendues pendant la durée dudit événement. Chaque partie mettra en œuvre des efforts raisonnables pour en limiter les effets.
19. Divers
19.1. Cession. Vous ne pouvez céder vos droits et obligations sans notre accord écrit. Nous pouvons céder ou transférer les nôtres.
19.2. Tolérance. Le fait de ne pas exercer un droit n’emporte pas renonciation.
19.3. Nullité partielle. Si une clause est nulle, le reste demeure applicable ; la clause sera ajustée pour refléter au mieux l’intention initiale.
19.4. Preuve. Les enregistrements systèmes (logs, horodatages, paiements) font foi entre les parties.
19.5. Réclamations. Toute plainte relative aux Services peut être adressée via les coordonnées figurant à l’article 1.
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation (Consommateur)
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de Artizy, 34 rue des étuves - 34 000 – Montpellier -
Je/Nous [] vous notifie/notifions [] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le / reçu le : ………
Nom du (des) consommateur(s) : ………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………
Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………
Date : ………
[*] Rayez la mention inutile.
